Malgré le dépôt d’un projet de loi controversé en mars 2009 par le gouvernement irakien, après des années d’efforts, les membres de l’IDFN et leurs partenaires (locaux et internationaux) ont enfin atteint leur objectif le 25 janvier 2010 : le Conseil irakien des représentants a voté pour l’approbation d’une nouvelle loi pour les ONGs (loi 12 de 2010), plus conforme au droit international.
Ce changement législatif représente une victoire importante pour la société civile irakienne puisque :
– Le projet de loi de mars 2009 du gouvernement irakien interdisait aux ONG de recevoir du financement étranger ou toute autre forme d’« affiliation » avec des entités étrangères (incluant entre autres l’ONU et la Commission européenne) sans l’approbation préalable du gouvernement. Ces dispositions ont été supprimées ;
– Selon le projet de loi de mars 2009, une demande d’enregistrement pouvait être refusée sans aucune justification. La nouvelle loi exige qu’un refus d’enregistrement soit lié à une disposition spécifique de la loi ;
– Les sanctions pénales du projet de loi de mars 2009 ont été supprimées, notamment celle prévoyant jusqu’à trois années d’emprisonnement pour une personne accusée d’être membre d’une ONG non enregistrée ;
– L’interdiction de mener des activités imposée à une ONG et la confiscation de ses biens nécessitent dorénavant une ordonnance du tribunal ; la décision ne peut plus être laissée à la discrétion des autorités gouvernementales comme l’octroyait le règlement 45 de l’Autorité provisoire de la coalition.
Pour de plus amples informations concernant ces modifications législatives, consulter l’analyse produite par The International Center for Not-for-Profit Law (en anglais seulement).
